Le cadre contractuel reste à approuver

CONSEILS OCRETRAITE, SASU au capital de 3 000 €, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris — SIREN 994 283 976 — 994 283 976 R.C.S. Paris — TVA FR90 994 283 976.

Le présent projet concerne les prestations retraite proposées aux consommateurs. Les entreprises, équipes RH, comités sociaux et économiques et associations nécessitent des conditions distinctes.

L’échange initial gratuit de 30 minutes et l’envoi d’une demande de contact ne forment pas un contrat payant.

La proposition personnalisée doit préciser les documents, régimes, livrables, hypothèses, rendez-vous, calendrier, prix et exclusions applicables à la mission.

Les carrières publiques, régimes spéciaux, droits étrangers et dossiers contentieux sont examinés au cas par cas. Le conseil juridique, fiscal, patrimonial ou d’investissement est exclu sauf mission distincte adaptée.

Une mission ne commencera qu’après remise des informations précontractuelles, acceptation de la proposition et accomplissement des étapes de formation du contrat qui seront définies dans la version approuvée.

La proposition individuelle devra indiquer sa durée de validité, le mode d’acceptation, le point de départ du délai, le prix toutes taxes comprises, les modalités de paiement et l’ordre de priorité des documents contractuels.

Aucun achat, acompte ou paiement n’est actuellement possible sur le site.

Engagements du client

Le client fournit des informations exactes et les justificatifs utiles par le canal indiqué. Il signale les changements affectant la mission, répond aux demandes nécessitant son intervention et ne communique jamais ses mots de passe, codes FranceConnect ou identifiants de caisse.

Limites de l’accompagnement

CONSEILS OCRETRAITE peut analyser, expliquer, préparer et assister. La société ne contrôle ni la correction des droits, ni l’acceptation d’une demande, ni le montant définitif, ni les délais d’instruction, ni la date de paiement.

Les réclamations, recours amiables, médiations et contentieux sont exclus de la mission standard. Un acte au nom du client n’est possible que s’il est licite, décrit dans la proposition et couvert par un mandat écrit, limité et révocable.

Pour une prestation de services conclue à distance avec un consommateur, le droit de rétractation court en principe pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.

Si le consommateur demande le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, le parcours contractuel doit recueillir les demandes et confirmations exigées et expliquer les conséquences d’une rétractation après commencement. La perte du droit après exécution complète ne peut pas être présumée.

Le formulaire type et la fonctionnalité permettant d’exercer la rétractation en ligne seront intégrés uniquement après validation du parcours de vente. Consultez l’ information officielle sur la vente à distance .

La version approuvée devra expliquer comment adresser une réclamation écrite, l’accusé de réception, le délai de réponse et les informations à fournir.

CONSEILS OCRETRAITE doit adhérer au dispositif d’un médiateur de la consommation référencé avant toute contractualisation avec un consommateur. Son nom, son adresse et son site devront figurer ici, sur les documents contractuels et dans les informations remises au client.

Les clauses de droit applicable, de responsabilité et de compétence juridictionnelle devront préserver les règles impératives protégeant le consommateur.

Référence : conditions générales de vente — Entreprendre Service Public .